Amendement n° CD1192
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑6‑2. –Tout message publicitaire invitant à acheter un bien meuble doit être accompagné de la mention écrite en sous-titre : » Penser à réparer avant de remplacer. »
Exposé sommaire
À la manière d’autre mention d’intérêt général comme celle relatives à la consommation d’alcool ou de produits gras et sucrés, il est indispensable d’accompagner la publicité de la mention suivante : « penser à réparer avant de remplacer ».
L’urgence est de passer de la culture du jetable à la culture du durable. La meilleure manière de limiter la production de déchets est de limiter la consommation de produits neufs en incitant à la réparation.
Cette proposition est issue d’un amendement M. Gontard au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).