Amendement n° CD1167
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Méconnaître les prescriptions du 2° du II de l’article L. 541‑1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non respect de la hiérarchisation des modes de traitement des déchets.
La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables, et en dernier recours, éliminés. Cette hiérarchisation a été transposée dans le droit français à l’article L541-1 du Code de l’environnement.
Cet amendement est une reprise d’un amendement déposé au Sénat par plusieurs sénateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).