Amendement n° CD1164
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ou n’ont qu’une visée publicitaire ou promotionnelle. »
Exposé sommaire
Afin d’atteindre les objectifs de prévention de la production de déchets fixés par la loi, le présent amendement a pour objectif de réglementer les emballages secondaires ou emballages groupés, qui n’ont généralement qu’une visée publicitaire ou promotionnelle. Sont concernés par exemple les emballages plastiques sur lesquels figurent des offres promotionnelles qui ne semblent pas indispensables à la vente du produit.
Le code de l’environnement définit l’emballage groupé, ou emballage secondaire, comme l’emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d’un certain nombre d’articles, qu’il soit vendu à l’utilisateur final ou au consommateur, ou qu’il serve seulement à garnir les présentoirs aux points de vente. Il peut être séparé des marchandises qu’il contient ou protège sans en modifier les caractéristiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).