Amendement n° CD1160
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis De l’État et des collectivités dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon des véhicules hors d’usage ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la consultation du des véhicules terrestres à moteur assurés et du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance afin d’identifier, notamment suite à un transfert du véhicule, de potentiels abandons ou éliminations illégales de véhicules hors d’usage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).