Amendement n° CD1154 (Rect)
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de transfert au président d’un groupement de collectivités des prérogatives détenues par les maires des communes membres de celui-ci en application du dernier alinéa du B du I, les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement sont recouvrées au bénéfice du groupement de collectivités. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
En complément de l’amendement précédemment examiné visant à permettre aux communes de recevoir le bénéfice des amendes administratives prévues à l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, cet amendement propose de transférer aux EPCI le bénéfice de ces amendes administratives et de l’astreinte journalière, lorsque le pouvoir de police administrative du maire en matière de déchets a été transféré au président de l’EPCI, en application de l’article 12 A du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).