Amendement n° CD1147
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le non respect de l’obligation prévue au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Exposé sommaire
L’interdiction des pratiques ayant une incidence négative sur la réparabilité de vie des appareils représente un enjeu majeur de l’économie circulaire. Afin de rendre effective cette interdiction, cet amendement propose de prévoir des sanction en cas de manquement et de volonté délibérée de réduire la capacité de réparation d’un produit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).