Amendement n° CD1134
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« communiquent »
les mots :
« mettent à disposition ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les producteurs et importateurs d’équipements électriques ou électroniques « communiquent » sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.
Il serait préférable de remplacer le terme de « communiquer » par celui de « mettre à disposition » qui permet de laisser la possibilité pour le producteur ou l’importateur de créer une base de données dématérialisée facilement accessible au vendeur pour faciliter la transmission et la recherche de l’information.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).