Amendement n° CD1131
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « procédé », insérer le mot :
« physique ».
Exposé sommaire
Afin d’améliorer l’information donnée au consommateur lorsqu’il achète un produit, cet amendement oblige les vendeurs de produits électriques et électroniques à communiquer au consommateur un indice de réparabilité.
Cet article prévoit que l’information peut être donnée par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé. Or il convient d’éviter que l’information soit 100 % dématérialisée car nombreux sont les consommateurs qui ne maitrisent pas ou n’ont pas accès aux outils numériques. Il est donc nécessaire que l’information puisse être consultée sur un support physique quel qu’il soit.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).