Amendement n° CD1129
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent par tout procédé et sans frais le consommateur sur les démarches à entreprendre afin de procéder ou faire procéder à leur réparation. Cette information doit être claire et intelligible. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer l’obligation pour les vendeurs d’équipements électriques et électroniques d’informer les consommateurs s’agissant des démarches à entreprendre afin de procéder ou faire procéder à la réparation des produits concernés.
Cette information viendrait compléter de manière utile la communication au consommateur de l’indice de réparabilité du produit, en ce sens qu’elle lui permettrait de bénéficier d’une amorce d’accompagnement en faveur de la réparation du produit.
En pratique, cette information pourrait se traduire par la communication des coordonnées de points de réparation – lesquels pourraient dépendre des vendeurs concernés, ce qui peut présenter pour ces derniers un intérêt économique – ou encore la transmission de supports informationnels (écrits ou vidéos) permettant au consommateur de procéder lui-même aux réparations courantes et peu techniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).