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Amendement n° CD1127

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Non soutenu M. Jean François Mbaye (LAREM) Article 2 Déposé le 20/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette information doit être claire et intelligible. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exiger de l’information délivrée par le vendeur au consommateur qu’elle soit claire et intelligible.

En effet, afin que l’information délivrée remplisse pleinement sa fonction, il convient que le consommateur soit pleinement à même d’appréhender cette dernière. Or, il n’est pas rare que, par négligence ou malveillance, certains professionnels surchargent le consommateur d’informations, ou ne fassent pas apparaître en évidence telle ou telle information utile à ce dernier. Pour prendre un autre exemple, la langue employée afin de transmettre une information sur un produit peut également constituer un obstacle suivant celle(s) que maîtrise le destinataire.

Dans l’objectif de permettre au consommateur de comprendre immédiatement le sens et la valeur de l’indice de réparabilité, cet amendement propose donc d’imposer que le procédé retenu par le vendeur soit identifiable et compréhensible pour son client.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).