Amendement n° CD1118
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 6 Quater nouveau.
Dans sa formulation actuelle, l'amendement laisse supposer l'exigence d'une double condition à l'achat. Il suggère non seulement la nécessité que le produit soit issu du réemploi, mais qu'il soit également composé de matières recyclées.
La composition des produits issus du réemploi n'étant pas toujours connue, l'article 6 quarter nouveau serait en l'état inefficace, puisque les collectivités seraient contraintes dans leurs achats par la nature de cette double obligation de fait inopérante.
Le présent amendement vise à clarifier les obligations en fixant par priorité l’achat de produits issus du réemploi et, à défaut, l’achat de produits façonnés à partir de matière recyclée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).