Amendement n° CD1110
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 4° ter de l’article L. 541‑1. »
Exposé sommaire
Lorsque que l’on fait le choix de fixer des objectifs dans la loi cela doit nous engager. Or, bien souvent arrivé au terme du délai, les résultats ne sont pas au rendez-vous et aucune évaluation n’a été faite au cours de la période pour éventuellement rectifier la trajectoire. Il convient donc, par cet demande de rapport, d’évaluer à mi-parcours au plus tard au 1er janvier 2025, le réalisme et le respect de nos objectifs en matière de réduction de mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).