Amendement n° CD1084
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« distribution gratuite »
les mots :
« mise à disposition ».
Exposé sommaire
Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante.
A ce titre, si l’objectif est de limiter la production de déchets plastiques engendrés par les bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et restaurant d’entreprises, le moyen le plus efficace d’y parvenir reste d’interdire la mise à disposition des bouteilles plastiques, qu’elles soient gratuites ou payantes. Les solutions alternatives telles que les fontaines à eau ou les bouteilles en verre permettent de pallier cette interdiction avec efficacité et efficience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).