Amendement n° CD1058
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « professionnels, », insérer les mots :
« y compris les portes et fenêtres en matières plastiques, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’appartenance des huisseries et menuiseries en PVC à la catégorie des matériaux de construction soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).