Amendement n° CD1051
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires, de type code à barres, QR Code ou tout autre véhicule d’identification produit.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en oeuvre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les dates de péremption et les numéros de lot des denrées alimentaires dans les codes-barres. Il n’existe à ce jour pas de gestion informatique des dates de péremption. Les produits sont retirés au dernier moment des rayons et les associations croulent sous des montages de denrées périmées. Les industriels et grandes surfaces ont besoin d’un outil de pilotage commun pour anticiper les stocks d’invendus. Les industriels et les grandes surfaces pourront améliorer leur compétitivité, les ménages améliorer leur pouvoir d’achat et les associations recevoir des dons de meilleure qualité, le tout en luttant efficacement contre le gaspillage alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).