Amendement n° CD1048
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« Dans cette expérimentation, les personnes qui mettent sur le marché les produits ou matériaux concernés sont soumises à une obligation d’incorporation de matière recyclée. Elles peuvent se libérer de cette obligation soit en incorporant des matières recyclées dans les produits ou matériaux qu’elles mettent sur le marché soit en acquérant des certificats d’incorporation de matière recyclée. Une évaluation de l’expérimentation est réalisée et rendue publique avant le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le dispositif expérimental de certificats d’incorporation de matière recyclée créé à l’article 7 est élaboré sur le modèle du dispositif existant pour les certificats d’économie d’énergie.
Une évaluation de l’expérimentation sera rendue publique avant le 1er janvier 2023 afin d’en mesurer les effets et décider de la pérennisation du mécanisme. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’éco-organisme Éco-mobilier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).