Amendement n° CD1043
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au pourcentage :
« 80 % »
le pourcentage :
« 100 % ».
II. – Compléter l’alinéa 12 par la phrases suivante :
« L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. »
Exposé sommaire
Aujourd'hui, 99% des bouteilles en plastique sont collectées alors que 57% d'entre elles sont recyclées. Cet écart est largement dû à l'absence de collecte en hors foyer. Ses gisements sont directement incinérés ou stockés.
Le présent amendement vise à définir le budget de l'éco-organisme dédié aux emballages ménagers, afin qu'elle puisse intégrer l'ensemble des déchets hors foyers et couvrir 100ù des coûts nets du tri, aujourd'hui fixé à 80% par la loi Grenelle I.
Nous nous sommes fixés l'objectif de diviser pra deux le stockage des déchets d'ici 2025 et 100% de plastiques recyclés, nous devons nous donner les moyens de notre ambition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).