Amendement n° CD1038
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Exposé sommaire
Un grand nombre de bouteilles sous pression en fin de vie ne sont pas entrées dans les circuits de consigne de gaziers. Cela représente un risque pour pour les salariés des entreprises de recyclage et l’outil industriel en cas d’explosion.
Un financement par les metteurs en marché de la gestion de la fin de vie de l’intégralité de ces produits à haut risque est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).