Amendement n° CD1035
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »
Exposé sommaire
L’épandage des boues d’épuration doit répondre à des critères strictes de qualité agronomiques et de respect de l’environnement. Ces critères sont délivrés par l’ANSES concernant la mise sur le marché, soit au travers de normes rendues obligatoires par les ministères de l’agriculture et de l’environnement, conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑2 du code rural.
Cet amendement vise à mieux préciser les conditions d’utilisation de ces boues en y intégrant ces critères de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).