Amendement n° CD1032
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi (et non de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique).
L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste en effet à récupérer un déchet (les aides techniques plus utilisés), à les trier et les préparer pour une réutilisation dans le cadre de procédure de reconditionnement de nettoyage et de réparation. De fait, il ne s’agit donc pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l’environnement.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau Envie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).