Amendement n° CD1025
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑24 ainsi rédigé :
« Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets, dans l’objectif de favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, conformément aux alinéas 3° à 7° de l’article L. 541‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’importance d’un tri de qualité dans les centres de tri. Actuellement, de nombreuses installations de tri des déchets se contentent de ne sélectionner qu’une faible fraction de déchets pour les envoyer en valorisation et le reste, appelé «refus de tri», est envoyé en décharge ou en incinérateur. Cette situation doit être corrigée pour accélérer la modernisation des centres de tri, et s’assurer que tous les déchets recyclables rejoignent les filières de recyclage adaptées. Le ministre pourra ainsi prendre un arrêté pour fixer des taux de valorisation minimale aux centres de tri, en fonction des types de déchet traités par chaque centre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).