Amendement n° CD1021
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites à l’exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à développer l’utilisation des gobelets réutilisables dans les stades, les foires, les salles de concerts et plus généralement dans tous les types d’évènements festifs. Il permet donc une mise en œuvre concrète de la hiérarchie des déchets en évitant la production de déchets de bouteilles en plastique à usage unique.
En effet, il n’est pas normal que les organisateurs de tels évènement ou que leurs fournisseurs de boissons imposent le recours à des bouteilles en plastique alors que l’utilisation de gobelets réutilisables remplis via des distributeurs de boisson alimentés par des fûts ou par le réseau d’eau potable est possible en substitution de bouteille en plastique à usage unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).