Amendement n° CD1016
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 400 ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, un article stipule qu’au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, se dote, à la sortie des caisses, d’un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement. A l’heure actuelle, cette disposition n’est que pas ou peu appliquée.
Ces points de reprise permettent aux clients de se débarrasser, dès la sortie des caisses, des emballages et suremballages des produits qu’ils viennent d’acheter. Elle permet ainsi d’informer les producteurs et distributeurs de l’inutilité de certains conditionnements et surtout de ne pas les payer deux fois : à l’achat puis à la collecte et au traitement, via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Afin de renforcer la collecte des emballages ménagers, cet amendement vise ainsi à abaisser le seuil à 400 mètres carrés afin d’englober l’ensemble des établissements de la grande distribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).