Amendement n° CD1013
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition, par les acteurs de la restauration rapide, des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place. Il permet ainsi de réduire significativement les déchets à la source et de diminuer la consommation de matière plastique, alors que la consommation hors-foyer, et notamment au sein de la restauration rapide, demeure particulièrement importante en France. Il s’inscrit dans la trajectoire de diminution de la mise à disposition des emballages à usage unique en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).