Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD1011 (Rect)

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Adopté Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) Article 5 Déposé le 20/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants :

« IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de fixer une mention complémentaire à la date de durabilité minimale (DDM) afin de renforcer l’information du consommateur sur le fait que le produit peut être consommé sans risque, lorsque la DDM est dépassée, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, dde nombreux  citoyens ne connaissent pas la signification de cette mention, très souvent confondue avec la date limite de consommation.

Par ailleurs, il vise également à fixer par décret les  dates  de durabilité minimales afin d’uniformiser les dates pour certaines catégories de produits.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).