Amendement n° CD1007
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces informations doivent être visibles lors de l’achat et facilement accessibles aux consommateurs. »
Exposé sommaire
L’article 3 du présent projet de loi permettra de généraliser l’apposition d’une signalétique relative aux règles de tri pour les produits relevant d’une filière de responsabilité élargie des producteurs. Il est l’essentiel pour clarifier l’information des consommateurs et donc éclairer ses choix, sa compréhension et faciliter le geste de tri.
Cet amendement vise à préciser que les informations sur la signalétique de tri devront être visibles lors de l’achat et facilement accessibles aux consommateurs. En renforçant l’information à disposition du consommateur au moment de l’acte d’achat, cet amendement concourt au développement d’une consommation responsable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).