Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD1001

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Retiré Mme Sophie Auconie (UDI_I) Article 2 Déposé le 20/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après les mots : « d’application », insérer les mots :

« et de contrôle ».

Exposé sommaire

L’indice de réparabilité représente une grande avancée dans l’information du consommateur pour plus de transparence et mieux l’orienter vers des produits plus durables.

Si un décret est nécessaire pour définir les modalités d’application de cette mesure, cet amendement propose que le décret prévoit également les modalités de contrôle de la mise en oeuvre du dispositif afin de s’assurer de sa pleine efficacité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).