Amendement n° CD995
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est rendu public et librement consultable. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État (aux alinéas 5 et 8), par exemple en mairie, en préfecture et/ou sur Internet.
Cet ajout est utile car, en permettant la pleine information du public, les acteurs intéressés pourront mieux se préparer à la gestion de ces déchets, assurant ainsi leur meilleure prise en charge au bénéfice de tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).