Amendement n° CD990
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« physiques ou ».
Exposé sommaire
Cet article a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments.
Sa rédaction actuelle prévoit l’établissement de ce diagnostic par des personnes physiques morales. Pour des questions de responsabilité, il est proposé que les acteurs chargés du diagnostic déchets ne soient pas des « personnes physiques » mais uniquement des « personnes morales » davantage à même de porter une responsabilité juridique et une garantie en termes assurantiels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).