Amendement n° CD970
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de bouteilles en plastique contenant des boissons d’une quantité inférieure à 500 millilitres dans l’ensemble des administrations publiques. ».
Exposé sommaire
De nombreuses mesures visant à limiter l’utilisation de plastique à usage unique ont été adoptées dans le cadre d’EGALIM. Un premier pas a été effectué au Sénat, avec la fin de la distribution gratuite des bouteilles en plastique à compter du 1er janvier 2021.
S’il faut se féliciter de ce premier pas, il est nécessaire d’aller plus loin en interdisant les bouteilles plastiques à usage unique de petits formats.
Ces bouteilles de 250 à 500 millilitres sont en effet à disposition dans la quasi-totalité de l’espace public et des entreprises, pour un usage instantané et unique. Leur prolifération est une aberration écologique mais également économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).