Amendement n° CD967
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention “compostable”. Les produits compostables en compostage domestique et industriel portent la mention “Ne pas jeter dans la nature”. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier l’appellation « compostable » afin qu’elle ne puisse pas être apposée sur des produits uniquement compostables en unité industrielle.
Certains produits manufacturés nécessitent en effet des conditions physiques particulières (telles qu’une très haute température ou la présence de micro-organismes particuliers) se retrouvant uniquement en compostage industriel pour se dégrader.
Cette mesure vise donc à permettre au consommateur de s’orienter vers des produits ou des emballages dont il est en mesure de gérer la fin de vie de manière appropriée, par exemple en le compostant à domicile ou, s’il bénéficie du tri à la source, en le jetant avec les autres biodéchets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).