Amendement n° CD953
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de la généralisation du tri des biodéchets. Ces installations ne font pas l’objet d’aides des pouvoirs publics. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier l’interdiction de création de nouvelles installations de tri mécano-biologique.
Les usines de tri mécano-biologique produisent des composts qui ne répondent pas aux normes sanitaires et environnementales. Elles ont été pour cela jugées « non-pertinentes » par la loi de transition énergétique de 2015 en l’absence de tri à la source des biodéchets. Or, cette rédaction ambiguë a pu mener la justice a des interprétations différentes dans le cadre de contentieux. Il convient donc de renforcer la sécurité juridique d’une interdiction souhaitable sur le plan environnemental en l’explicitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).