Amendement n° CD940
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les biens acquis »,
les mots :
« certains biens acquis ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens acquis par les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et qu’ils devront être issus du réemploi et intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
Par souci de cohérence, il convient ainsi de préciser que seuls certains biens acquis, et non l’ensemble des biens acquis par la puissance publique, doivent être issus du réemploi et intégrés des matières recyclées. En effet, la quasi-totalité des biens acquis par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements étant visée dans la rédaction actuelle de l’article, il apparait impossible de lister l’ensemble des biens concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).