Amendement n° CD910
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« durabilité »,
insérer les mots :
« , le caractère valorisable sur le plan énergétique des matériaux renouvelables dont le produit est éventuellement issu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher toute pénalité qui pourrait être due par un producteur à l’éco-organisme lorsque le produit est issu d’un matériau renouvelable géré durablement et valorisable énergétiquement, si le débouché est la valorisation énergétique et non la valorisation matière.
Ces modes de valorisation doivent en effet être considérés comme équivalents, la neutralité carbone étant respectée dans les deux cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).