Amendement n° CD897
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite.
« La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Exposé sommaire
Cet amendement interdit la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales.
La publicité transitant dans nos boites aux lettres est estimée à 30 kg par foyer par an. Or une partie de ce volume est imprimé avec des huiles minérales, qui sont des produits non biodégradables et polluants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).