Amendement n° CD879
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie après avis du comité national pour la transition écologique. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement estiment que les caractéristiques et les montants des éco contribution doivent être définis par l’ADEME et soumis à avis du CNTE et ne doivent pas être laissés dans la main des seuls producteurs, aujourd’hui juges et parties, dans le cadre de l’organisation des éco-organismes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).