Amendement n° CD863
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
« Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. »
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
Exposé sommaire
La publicité joue un rôle majeur dans l’orientation de notre consommation et le développement économique de nos sociétés. 63% des français affirment prendre en considération les informations sur l’impact environnemental lorsqu’il choisisse un produit (source L'observatoire société et consommation).
Afin d'orienter le consommateur vers une consommation plus responsable, cet amendement propose de rendre obligatoire pour toute publicité de faire figurer la notation d'un produit ou service visé par une évaluation environnementale obligatoire (étiquettes énergétiques, indice de réparabilité etc.).
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).