Amendement n° CD794
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État est autorisé à mettre en place un système de labellisation pour le matériel médical recyclé. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer un label pour le matériel médical recyclé.
Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un dispositif médical est un instrument, appareil, équipement ou encore un logiciel destiné, par son fabricant, à être utilisé chez l’homme à des fins, notamment, de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement, d’atténuation d’une maladie ou d’une blessure.
Il reprend ainsi la proposition 24 du rapport d’Adrien Taquet, député et de Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental « Plus simple la vie » sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap remis le 28 mai 2018, au Premier ministre, Édouard Philippe, Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.
Une réflexion sur la prise en charge par la Sécurité sociale afférente à l’utilisation de ce matériel devrait pouvoir être ouverte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).