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Amendement n° CD790

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté Mme Isabelle Valentin (LR) Article 1er AD Déposé le 20/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La formulation proposée par l'article 1er AD constitue une surtransposition du droit européen et définit un périmètre trop imprécis et approximatif. La directive européenne n° 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ne concerne que les produits présentant un risque de devenir des déchets sauvages, alors que le présent article vise l'ensemble des emballages en plastique à usage unique.

Cet amendement propose donc la suppression de l'article 1er AD qui ne répond pas aux objectifs de réduction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique, tels que définis par la directive européenne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).