Amendement n° CD788
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des modalités harmonisées »,
les mots :
« un schéma unique ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À cette fin, un décret en Conseil D’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. »
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit d’augmenter la collecte et ainsi d’améliorer l’économie circulaire. A cette fin, les collectivités territoriales devraient veiller à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques.
Dans un souci de clarification, l’amendement propose de prévoir un schéma unique, plutôt que des « modalités harmonisées » prévues par le dispositif. Aussi, il revient au pouvoir réglementaire plutôt qu’à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de définir les modalités d’application de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).