Amendement n° CD756
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 20° bis Les couches culottes jetables non-biodégradables, à compter du 1er janvier 2021 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une nouvelle filière REP pour les couches culottes jetables non-biodégradables. Celles-ci représentent une masse de déchets qu'il convient de réduire: plus de 3 milliards de couches sont vendues chaque année en France.
Sur les déchets liés aux couches culottes, les producteurs doivent être responsabilisés pour innover et tenter de produire des couches 100% biodégradables. Des alternatives existent déjà aujourd’hui mais ne sont pas assez rependues couches lavables, couches hybrides ...).
C'est pourquoi nous pensons que demander aux producteurs de ces produits à usage unique de participer au ramassage des déchets qu'ils génèrent semble être la solution adéquate pour les responsabiliser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).