Amendement n° CD742
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après le g de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« h) L’indice de réparabilité et les informations relatives aux paramètres ayant permis de l’établir ;
« i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’assurer que les pratiques qui viseraient à tromper le consommateur quant à l’indice de réparabilité d’un produit ou à la durée de disponibilité de ses pièces détachées soient sanctionnées.
La valeur de l’indice de réparabilité sera proportionnelle à la capacité de contrôle et de sanction en cas de fausses déclarations. Par exemple, un consommateur achète un produit car il est indiqué que les pièces sont disponibles 7 ans ou que ce produit est réparable – selon un critère en particulier, comme la démontabilité par exemple -, mais constate au moment d’une panne que la pièce est finalement indisponible après 5 ans, ou encore qu’il est impossible d’effectuer la réparation selon les critères renseignés : ce dommage doit être sanctionné. Qualifier une fausse information de pratique commerciale trompeuse renforce les droits des consommateurs et garantit une concurrence libre et non faussée.
Cet amendement a été proposé par l’association Halte à l’obsolescence programmée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).