Amendement n° CD729
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots :
« , de manière visible au moment de l’acte d’achat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les qualités et caractéristiques environnementales des produits soient bien affichées de manière visible au moment de l’acte d’achat.
Pour la vente en magasin, la précision apportée par cet amendement n’empêche pas l’accès par voie dématérialisée à d’autres informations complémentaires que celles affichées physiquement. La rédaction retenue est également adaptée au cas des achats en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).