Amendement n° CD726
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire qui comprend notamment la réalisation d’un diagnostic.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser les diagnostics « gaspillage alimentaire » à l’ensemble des opérateurs agroalimentaires.
Cette phase de diagnostic a été rendue obligatoire pour la restauration collective des services de l’État et des collectivités dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Le temps est venu de généraliser ces diagnostics, préalables à des actions de transformation des modes de production, pour éviter de produire surplus et invendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).