Amendement n° CD722
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates limites de consommation, dates de durabilité minimale et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à introduire les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres, les QR Code et dans tout autre véhicule d’identification produit.
Cette mesure permettrait une gestion informatisée bénéficiant non seulement aux consommateurs (qui pourraient ainsi recevoir des alertes sur leurs smartphones rappelant les dates de péremption) mais aussi à l'ensemble des acteurs économiques de la filière (pour qui la gestion des stocks serait facilitée) et les associations (qui, au lieu de recevoir des stocks de produits périmés ou quasi périmés, recevraient des dons alimentaires supplémentaires et de meilleure qualité).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).