Amendement n° CD681
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« , à compter du 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser cette date, en cohérence avec le calendrier d’application de la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).