Amendement n° CD678
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de leur permettre »,
les mots :
« , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ».
II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les opérateurs de gestion de déchets conservent la propriété des informations transmises. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’accès aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets, par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Par ailleurs, il précise que les opérateurs de gestion de déchets conserveront la propriété des informations transmises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).