Amendement n° CD676
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« permettant d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets ».
Exposé sommaire
L’alinéa 9 de l’article 8 répond à la Directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets en demandant aux éco-organismes et aux systèmes individuels d’être soumis à un mécanisme d’autocontrôle approprié, reposant sur des audits indépendants réguliers.
Cet amendement propose de préciser, comme cela est fait dans la directive susmentionnée, que les audits permettront d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.
Cette précision est également mentionnée dans le rapport de Jacques Vernier (mars 2018) relatif à la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets générés par leurs produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).