Amendement n° CD647
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« spécifique »,
supprimer les mots :
« en matière ».
II. – Compléter la même phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets prévus par l’article L. 541‑1 du code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).