Amendement n° CD636
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie légale de conformité est renouvelée lorsque le bien est remplacé pour la première fois. ».
Exposé sommaire
Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement propose de renouveler à l’identique la garantie légale de conformité d’un bien remplacé. Pour limiter les effets de bords et les comportements de consommateurs malintentionnés, l'amendement propose que le renouvellement de la garantie légale de conformité soit encadré. L'amendement propose que la garantie légale de conformité en cas de remplacement ne s'applique qu'une seule fois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).